|
Offices Droit annuel des offices |
16590307(01) |
| Arrêt du Conseil du 30/1/1658 instituant une taxe de confirmation d'hérédité de tous les offices de judicature et de finances du royaume | Action royale |
|
Offices Droit annuel des offices |
17500214(01) |
| Acceptation du paiement par les receveurs des tailles de "l'annuel de leurs offices" sur le pied des deux tiers de leur valeur | Action royale |
|
Offices Droit annuel des offices |
17590220(06) |
| Renouvellement du prêt et annuel des offices des receveurs des tailles et du taillon sur le prix des deux tiers de leur évaluation | Action royale |
|
Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| Les E. approuvent l'offre du synd. gén. faite au commis du trésor. des parties casuelles le 31/12/1760 de l'annuel des off. munic. acquis par la prov. en 1754, avec la dispense d'en payer le prêt, qui forme une condition essentielle du traité alors conclu | Action des Etats |
|
Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| Arrêts du Cons. du 24/12/1759, 17/02/1760 et 17/05/1760 sur les offices municipaux réunis aux communautés en 1754, le dernier imposant à celles-ci le délai du 31/10/1760 pour payer l'annuel, faute de quoi elles devront payer le prêt de ces offices | Action royale |
|
Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| La justice du roi n'ayant pas accordé au Languedoc la dispense donnée à la Provence de l'annuel des offices munic. réunis aux communautés en 1754, il est au moins de sa "justice étroite" de le dispenser du prêt, condition expresse du traité alors conclu | Action des Etats |
|
Offices Droit annuel des offices |
17821214(07) |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 2 607 l. 5 s. pour les frais de provision et réception du nouveau titulaire (un prête-nom) de l'office de contrôleur triennal des tailles qui lui appartient, le précédent titulaire étant mort | Action des Etats |
|
Offices Droit annuel des offices |
17821217(09) |
| Le diocèse de Comminges est autorisé à emprunter 4 053 l. 13 s. 3 d. pour les frais de provision, réception et installation du titulaire de la recette des tailles du diocèse et pour les 6 années du droit annuel desdits offices | Action des Etats |